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Aspects juridiques et succession

 

Lorsqu'une personne qui n'avait pas de testament décède, le Code civil prévoit selon certains critères, comme les liens de parenté, à qui iront ses biens.

 

Exemple

pour un défunt avec un conjoint et des enfants au Québec, on applique d'abord les règles relatives au patrimoine familial puis celles qui ont trait au régime matrimonial des conjoints. Ensuite, le conjoint (marié ou uni civilement) reçoit un tiers de la succession et les enfants, les deux tiers restants.

 

Nommez un liquidateur pour votre succession

Cette personne disposera de l'autorité lui permettant d'exécuter les dispositions de votre testament. Il peut s'agir d'une personne de votre entourage qui vous connaît bien et qui pourra prendre les décisions appropriées ou d'un spécialiste de ce domaine. Sinon, vos héritiers seront nommés à titre de liquidateurs.

 

Il existe plusieurs types de legs, mais les deux qui suivent sont utilisés le plus souvent :

 

Prévoyez l'établissement d'un mandat en cas d'inaptitude

Un mandataire aux biens pourra s'occuper de l'administration de vos affaires financières, si vous n'êtes pas apte à le faire.

 

Ce mandat peut aussi contenir des directives non financières et prévoir la nomination d'un mandataire à la personne. Il peut s'agir, par exemple, de directives concernant les soins médicaux devant vous être prodigués si vous êtes incapable de prendre des décisions à cet égard.

 

Sans mandat en cas d'inaptitude, personne n'aura accès à vos affaires financières. Même pas votre conjoint.

Une démarche juridique, souvent longue et coûteuse, sera nécessaire pour qu'une personne soit désignée pour s'occuper de vos affaires.

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